Cassation Ruling Finality and Inadmissible Oppositions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having previously filed two appeals which were joined and declared inadmissible by a prior ruling of the Criminal Chamber of the Court of Cassation on October 15, 1990, subsequently filed oppositions against that ruling. The Court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, once a request for cassation is rejected, the party cannot appeal the same judgment again by any means; therefore, the subsequent oppositions, which did not fall under the exceptions provided by relevant procedural articles, were declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du Code de procédure pénale, articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Ruling Finality and Inadmissible Oppositions: The Court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, once a request for cassation is rejected, the party cannot appeal the same judgment again by any means; therefore, the subsequent oppositions, which did not fall under the exceptions provided by relevant procedural articles, were declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the oppositions inadmissible because a prior cassation request had already been rejected.
Cited to confirm that the oppositions did not fall under the provisions allowing such remedies.
Order concerning the imposition of costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les oppositions formées par :
X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 octobre 1990 qui a joint et déclarés irrecevables :
1°/ son pourvoi n° S 8983.631 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 17 octobre 1988 n° 699, qui l'avait condamné par défaut pour dénonciation calomnieuse à un an d'emprisonnement, ordonné la publication de la décision et décerné mandat d'arrêt contre le prévenu ;
b 2°/ son pourvoi n° T 8983.632 contre l'arrêt de la même cour d'appel n° 280 en date du 20 avril 1989 qui avait déclaré non avenue son opposition au précédent arrêt susvisé du 17 octobre 1988 ;
Joignant ces oppositions en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Vu l'article 618 du Code de procédure pénale aux termes duquel, lorsqu'une demande en cassation a été rejeté, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Attendu que l'arrêt du 15 octobre 1990 visé aux requêtes a statué après jonction sur les demandes en cassation enregistrées sous les numéros S 8983.031 et T 89-83.632, formées par Horvath contre les arrêts rendus le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Agen sous le n° 699 et le 20 avril 1989 par la même cour d'appel sous le n° 280, et a déclaré ces demandes irrecevables ;
Que Horvath ne peut plus se pourvoir devant la Cour de Cassation ni au moyen de la requête susvisée ni par aucune autre voie ;
Que ses oppositions qui n'entrent pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale sont dès lors irrecevables ;
DIT les oppositions IRRECEVABLES ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;