Appeal Against Detention Extension and Denial of New Psychiatric Evaluation in Attempted Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber of the Court of Appeals which confirmed the investigating judge's order extending the appellant's detention pending trial for attempted voluntary homicide, and which also refused a request for a new psychiatric and medico-psychological evaluation. The appellate court justified the detention based on the appellant's prior act of arson against his in-laws' property during a marital dispute, concluding that continued detention was the "sole means of preventing the recurrence of the offense." The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds for maintaining detention were not contradictory, were based on the facts of the case, and implicitly addressed the essential arguments raised in the appellant's brief, thus complying with procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, article 145-1 du Code de procédure pénale; Appeal Against Detention Extension and Denial of New Psychiatric Evaluation in Attempted Homicide Case: The appellate court justified the detention based on the appellant's prior act of arson against his in-laws' property during a marital dispute, concluding that continued detention was the "sole means of preventing the recurrence of the offense." The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds for maintaining detention were not contradictory, were based on the facts of the case, and implicitly addressed the essential arguments raised in the appellant's brief, thus complying with procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for upholding the decision to keep the defendant in pre-trial detention.
Cited as part of the legal basis for upholding the decision to keep the defendant in pre-trial detention.
Cited in one of the grounds of appeal, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention et a dit n'y avoir lieu à un nouvel examen psychiatrique et médico-psychologique ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d
Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de réponse au mémoire du demandeur ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs ;
Sur le troisième moyen de cassation pris d'un défaut de base légale et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à Jean-Paul X..., rappelle, que, dans le cadre de la rupture de son mariage, l'inculpé s'était déjà laissé aller à mettre le feu, en pleine nuit, au pavillon de ses beaux-parents ; que les juges en déduisent "que la détention provisoire de X... apparaît, aujourd'hui encore, comme l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction" ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, la Cour de Casstion est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a implicitement mais nécessairement répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a ordonné le maintien en détention du demandeur d'après les éléments de l'espèce conformément aux dispositions des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre d conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;