Citation Nullity Appeal Regarding Dual Hearing Dates Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for open intoxication and refusal to undergo required medical testing, which resulted in a suspended prison sentence, a fine, and an 18-month license suspension, primarily on the grounds that the initial citation to appear before the trial court was void due to containing two possible dates for the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that because the defendant's counsel had explicitly stated before the appellate court that no objection regarding nullity based on the dual dates in the citation would be raised, the claim constituted a new argument and was therefore inadmissible before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Citation Nullity Appeal Regarding Dual Hearing Dates Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that because the defendant's counsel had explicitly stated before the appellate court that no objection regarding nullity based on the dual dates in the citation would be raised, the claim constituted a new argument and was therefore inadmissible before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1991, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
b Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité de la procédure en raison du libellé de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, comportant une double date (les 12 et 13 février 1991) ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après rappel des faits et de la prévention, comporte les mentions suivantes : "... considérant qu'à la barre de la Cour, le conseil du prévenu déclare ne soulever aucune exception de nullité résultant de ce que René X... a été jugé en son absence par le tribunal alors que la citation qui lui avait été adressée comportait les dates simultanées des 12 et 13 février 1991" ;
Qu'ainsi le demandeur, qui a expressément renoncé à se prévaloir devant la cour d'appel d'une éventuelle nullité de la citation et de la procédure, ne saurait invoquer pour la première fois cette nullité devant la Cour de Cassation ; que, dès lors le moyen est nouveau et comme tel irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;