Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-83784 Généré par l'IA

Traffic Fine Appeal Regarding Continuance Denial

Numéro de cause 91-83784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that upheld a fine and ten-month license suspension for a traffic offense, arguing that the denial of a continuance request violated their right to a defense under national law and the European Convention on Human Rights. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial court's refusal to grant the continuance, based on the court's heavy schedule and the nature of the case, constituted an extrinsic procedural matter and did not impair the appellant's ability to defend themselves on the merits of the charges, as they had maintained and presented their written arguments concerning the speed measurement device and the alleged speed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Traffic Fine Appeal Regarding Continuance Denial: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial court's refusal to grant the continuance, based on the court's heavy schedule and the nature of the case, constituted an extrinsic procedural matter and did not impair the appellant's ability to defend themselves on the merits of the charges, as they had maintained and presented their written arguments concerning the speed measurement device and the alleged speed.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre argumentation motivée exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi état des charges droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision which rejects the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
10-82757
Fine for Speeding Upheld
96-82252
Traffic Signal Violation Appeal Rejection
96-83112
Speeding Fine and Procedural Challenge Upheld
97-86220
Traffic Violation Appeal Regarding Procedural Requests and Conviction Affirmation
95-83395
Speeding Conviction Upheld Despite Adjournment Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision which rejects the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the applicant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des droits de la défense en ce que la cour d'appel a estimé ne pouvoir accueillir la demande de remise de l'affaire ; d

Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, d'une part, la Cour a estimé, en raison notamment de l'encombrement de son rôle et de la nature de l'affaire, ne pouvoir accueillir la demande de remise de la cause formulée par lettre émanant du conseil du prévenu ; que, d'autre part, Boisson a repris les moyens développés par conclusions écrites devant le premier juge, relatifs à la non-homologation du cinémomètre et à la contestation par lui de la vitesse de son véhicule lors du contrôle ;

Attendu qu'en cet état, il n'a été porté atteinte ni aux droits de la défense ni aux dispositions conventionnelles susvisées dès lors que la décision par laquelle les juges statuent sur une demande de remise de cause à une audience ultérieure ne concerne qu'un incident extrinsèque au fond du procès sur lequel, en l'espèce, s'est défendu le prévenu ; Qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Z..., Y... V conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;