Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-83715 Généré par l'IA

Contempt of Official: Procedural Defect in Appeal Signature

Numéro de cause 91-83715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court judgment that had fined the appellant 4,000 francs and ordered civil reparations for contempt of a public official, because the appellant's personal appeal brief was signed by her lawyer and not by the appellant herself, thus failing to comply with the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not properly seized of the substantive arguments contained within it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Contempt of Official: Procedural Defect in Appeal Signature: The Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court judgment that had fined the appellant 4,000 francs and ordered civil reparations for contempt of a public official, because the appellant's personal appeal brief was signed by her lawyer and not by the appellant herself, thus failing to comply with the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not properly seized of the substantive arguments contained within it.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal code de procédure pénale exigence de signature vice de procédure jugement civil motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the personal brief was not signed by the appellant, violating this procedural article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne la demanderesse aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
11-86066
Contempt of Official Appeal Rejected Due to Procedural Defects
96-85093
Contempt Appeal Rejected for Procedural Deficiencies
89-82338
Appeal Rejected for Unsigned Brief
00-85669
Contempt of Public Officials: Appeal Rejected for Untimely Submission of Personal Statement
23-86401
Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance in Damages Claim Following Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the personal brief was not signed by the appellant, violating this procedural article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne la demanderesse aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Yvette, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1991, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Attendu que le mémoire personnel n'est pas d signé par la demanderesse mais par son conseil, avocat au barreau de Paris ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;