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91-81129 Généré par l'IA

Appellant Death Renders Incompetency Appeal Moot

Numéro de cause 91-81129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a lower court for offenses including breach of trust and forgery appealed the decision, which had declared the correctional court incompetent to try the case due to the potential for afflictive and infamous penalties, and ordered the public prosecutor to proceed as advised while issuing a detention order in criminal matters. The Court of Cassation, however, determined that the appellant had died on June 26, 1991, and consequently declared the public action extinguished based on Article 6 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal concerning the lower court's declaration of incompetence moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 6 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appellant Death Renders Incompetency Appeal Moot: The Court of Cassation, however, determined that the appellant had died on June 26, 1991, and consequently declared the public action extinguished based on Article 6 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal concerning the lower court's declaration of incompetence moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine de mort code de procédure pénale homicide par négligence trouble de l'ordre public motifs de cassation succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
The court declared the public action extinguished based on this article due to the death of the defendant.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This procedural instruction follows from the extinction of the public action.
Généré par l'IA
21-85265
Death of Appellant Renders Criminal Appeal Moot
20-86271
Death of Appellant Renders Appeal Moot
98-13277
Appeal Moot Due to Death of Ward
14-84797
Death of Appellant Extinguishes Public Action During Cassation Proceedings
01-86143
Death of Appellant Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale

The court declared the public action extinguished based on this article due to the death of the defendant.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This procedural instruction follows from the extinction of the public action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle Michel et Chistophe NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

DOUILLET Eliane, épouse BERDNICK,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre elle des chefs d'abus de confiance, faux en écriture privée ou de commerce et usage, a constaté que les faits étaient susceptibles d'être punis de peines afflictives et infâmantes, s'est déclarée incompétente pour en connaître, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il en avisera, et a décerné un titre de détention en matière d criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'Etat civil de la commune de Saint-Laurent-Blangy qu'Eliane Y..., épouse X... est décédée le 26 juin 1991 ;

Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre ledit arrêt, qui s'est borné à déclarer la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître des faits visés aux poursuites ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;