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90-87261 Généré par l'IA

Check Issuance Without Funds Conviction Upheld

Numéro de cause 90-87261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction by the Paris Court of Appeal for issuing a check without sufficient funds, resulting in a suspended prison sentence and a three-year ban on issuing checks, arguing that the appellate court failed to address their submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently detailed the elements of the offense and provided the necessary response to the appellant's arguments, thereby establishing the regularity of the judgment.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Check Issuance Without Funds Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently detailed the elements of the offense and provided the necessary response to the appellant's arguments, thereby establishing the regularity of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal chèque bancaire abus de cartes-chèques dédit interdiction de la contrainte par corps motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et tiré d'un défaut de réponse à conclusions ;
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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06-85293
Cassation on Bad Check Fraud and Sentencing Justification
96-84665
Appeal Regarding Fraud, Forgery, and Banking Violations Conviction Upheld
92-86180
Fraud Conviction Upheld for Drawing on Closed Bank Account
87-90923
Cassation Rejects Appeal on Bad Check Intent Despite Overdraft
89-84987
Insufficient Funds Checks Conviction Upheld Despite Prior Ban and Victim Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

DO REGO Mikahil,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1990, qui pour émission de chèque sans provision l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et tiré d'un défaut de réponse à conclusions ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'après avoir répondu comme elle le devait aux conclusions du prévenu la cour d'appel a caractérisé dans tous ses éléments constitutifs le délit reproché ;

Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;