Civil Parties' Appeal on Provisional Detention Inadmissible Due to Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a Paris Court of Appeal decision that annulled an investigating judge's order extending the pre-trial detention of an accused person charged with attempted murder, aggravated rape, and conditional death threats, and ordered the accused's release. The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that because the Public Prosecutor did not appeal the Chamber of Accusation's decision regarding provisional detention, the civil parties lacked the standing under the relevant procedural code to appeal such a decision on their own.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal on Provisional Detention Inadmissible Due to Lack of Standing: The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that because the Public Prosecutor did not appeal the Chamber of Accusation's decision regarding provisional detention, the civil parties lacked the standing under the relevant procedural code to appeal such a decision on their own.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the grounds under which a civil party can appeal a decision of the chamber of accusation when the public prosecutor does not appeal, and the appeal was found to be inadmissible based on these criteria.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Michel,
B... Chantal,
A... Grace, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 25 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Xavier C... des chefs de tentatives d'assassinats, viols aggravés et menaces de mort sous condition, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention au delà d'un an ainsi que le procès-verbal du débat b contradictoire qui l'avait précédée et qui a ordonné sa mise en liberté ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la chambre d'accusation statuant sur la détention provisoire de Xavier C..., inculpé de tentatives d'assassinats, de menaces de mort sous condition et de viols aggravés, a ordonné la mise en liberté de ce dernier ; que Jean-Michel X..., Chantal B... et Grace A..., parties civiles, se sont seules pourvues contre cette décision ;
Attendu que l'arrêt attaqué satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme ouvrant à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;