Civil Reparation Quantification in Manslaughter Appeal: Adherence to Initial Salary Basis Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning the civil reparation awarded to the survivors following a definitive conviction for involuntary manslaughter, where the appellate court quantified the victim's economic loss based on the salary earned at the time of the fatal accident, rather than revaluing it to the date of the ruling. The highest court rejected the appeal, reasoning that because the victim had explicitly requested in their initial submissions that the loss be calculated based on the salary at the time of the event, and because neither the victim nor the intervening party challenged this calculation method in their appeals against the first judgment, the appellate court's decision to adhere to that established method was legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 319 du Code pénal, article 1382 du Code civil, article 593 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 1382 du Code civil, Art. 319 du Code pénal; Civil Reparation Quantification in Manslaughter Appeal: Adherence to Initial Salary Basis Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that because the victim had explicitly requested in their initial submissions that the loss be calculated based on the salary at the time of the event, and because neither the victim nor the intervening party challenged this calculation method in their appeals against the first judgment, the appellate court's decision to adhere to that established method was legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for cassation, although the appeal was ultimately rejected.
This provision was cited in the grounds for cassation, concerning civil liability for damages.
This provision was cited in the grounds for cassation, concerning the criminal offense leading to the damages.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me ODENT, de Me BARADUC-BENABENT et de Me Parmentier, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle en date du 15 février 1990 qui, après condamnation définitive de Jean-Luc Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique des consorts A... du fait du décès accidentel de M.
A... sur la base du salaire annuel perçu par ce dernier avant l'accident ; "alors que l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être évaluée par les tribunaux en se plaçant à la date à laquelle ils rendent leur décision, ce qui les contraint à prendre en considération le salaire du défunt revalorisé à cette date" ; Attendu que, se prononçant sur la réparation du dommage consécutif au dècès de Jean A..., dont Jean-Luc Y... avait été définitivement déclaré coupable, la cour d'appel, confirmant sur ce point l'évaluation des premiers juges, fixe le préjudice économique de la veuve en prenant pour référence les revenus du défunt à la date du décès, sans opérer d'actualisation de ceux-ci à la date de sa décision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués, dès lors que, devant le tribunal, la victime avait expressément, par conclusions, sollicité que l'évaluation de son préjudice fût faite selon cette modalité et que la décision frappée d'appel, qui avait adopté ce mode de calcul, n'était, sur ce point, critiquée ni par la victime ni par la SNCF ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Z..., Mme Ract-Madoux conseiller d référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;