Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Contempt and Threats
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber which upheld a trial judge's order denying release pending trial for charges including contempt of a magistrate and conditional death threats, arguing procedural irregularities concerning the detention order's jurisdiction and the timeliness of the release decision. The high court rejected the first claim because alleged irregularities in the detention order could only be challenged by directly appealing that detention order, which had become final, and affirmed the second claim by finding the trial judge complied with the statutory deadline for ruling on the release request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale, article 52, article 145; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Contempt and Threats: The high court rejected the first claim because alleged irregularities in the detention order could only be challenged by directly appealing that detention order, which had become final, and affirmed the second claim by finding the trial judge complied with the statutory deadline for ruling on the release request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the provisions of this article regarding the timing of the ruling on the request for release were respected.
The court found the ruling to be regular with regard to the provisions of this article.
This article was cited in relation to the first ground of appeal regarding alleged procedural irregularity, which the court ultimately rejected.
This article was cited in relation to the first ground of appeal regarding alleged procedural irregularity, which the court ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Serge,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages à magistrat en récidive légale et de menaces de mort sous condition, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 52 et 145 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Baclet reproche à la chambre d'accusation de n'avoir pas constaté l'irrégularité de la procédure préalable au placement en détention provisoire décidé selon lui par un magistrat territorialement incompétent ;
Attendu que les irrégularités prétendues du titre de détention ne peuvent être invoquées qu'à l'appui d'un appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'ainsi, en ce qu'il tend à remettre en cause une décision définitive pour n'avoir pas été frappée d'appel, le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que les dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale ont été respectées dès lors que le juge d'instruction a statué le 4 décembre 1990 sur une demande de mise en liberté qui lui est parvenue le 30 novembre 1990 ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, X Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;