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91-80310 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief

Numéro de cause 91-80310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had sentenced the appellant to one month of suspended imprisonment for theft. The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant was unsigned and did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, therefore failing to properly raise any legal arguments before the Court. Consequently, the Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief: The Court found the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant was unsigned and did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, therefore failing to properly raise any legal arguments before the Court. Consequently, the Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée recours contre décision de renvoi fixation de la peine code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 et 585 du Code de procédure pénale
The court declared the submitted document inadmissible because it did not comply with the requirements of these articles.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
88-86924
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
90-86808
Unsigned Brief Renders Appeal Inadmissible in Child Neglect Case
02-81869
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
89-82338
Appeal Rejected for Unsigned Brief
92-83845
Traffic Offense Appeal Rejected Due to Unsigned Solicitor Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 et 585 du Code de procédure pénale

The court declared the submitted document inadmissible because it did not comply with the requirements of these articles.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 novembre 1990, qui, pour vol, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire ;

Attendu que le document produit par le demandeur n'est pas signé par celui-ci, et ne porte d'ailleurs aucune signature, que ne satisfaisant pas aux d prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;