Theft Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the superior court of appeal of Mamoudzou, which had convicted them of theft and imposed an eight-day prison sentence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision adequately established all the constituent elements of the crime of theft based on the facts and evidence presented, and the grounds for appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the factual evidence, which is not subject to review by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 485-593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Theft Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision adequately established all the constituent elements of the crime of theft based on the facts and evidence presented, and the grounds for appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the factual evidence, which is not subject to review by the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal, which constitutes the main ground for the verdict.
This provision deals with the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
SAWMYNADEN Sokkalingum,
contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE) en date du 20 novembre 1990 qui l'a condamné pour vol à huit jours d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 485-593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer d que c'est sans insuffisance que les juges d'appel ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de vol dont le demandeur a été déclaré coupable ;
Attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant les juges du fond ne saurait dès lors être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;