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91-80272 Généré par l'IA

Narcotics Convictions Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 91-80272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered appeals against a Parisian Court of Appeal decision that sentenced two individuals to prison terms and permanent exclusion from French territory for narcotics offenses. The Court ruled that one appellant's second appeal filing was inadmissible because he had already exercised his right to appeal the same judgment, and further found that the joint written brief submitted by counsel was inadmissible because it was not signed by the appellants themselves, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, leading to the rejection of the remaining appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne les demandeurs aux dépens; Narcotics Convictions Upheld on Procedural Grounds: The Court ruled that one appellant's second appeal filing was inadmissible because he had already exercised his right to appeal the same judgment, and further found that the joint written brief submitted by counsel was inadmissible because it was not signed by the appellants themselves, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, leading to the rejection of the remaining appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation code de procédure pénale fixation de la peine droits procéduraux recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The supplementary brief was rejected because it did not meet the requirements of this article, as it was not signed by the parties.
Condamne les demandeurs aux dépens
The applicants were ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
14-85527
Narcotics Offenses Appeal Upheld and Procedural Requirements Enforced
10-83625
Narcotics Conviction Affirmed Despite Procedural Challenges
88-83309
Narcotics Conviction Upheld Despite Procedural Challenges to Indictment and Trial Court Rulings
99-81549
Narcotics Conviction Upheld Despite Appeals on Recidivism and Residence Ban
87-84556
Narcotics Conviction Upheld Despite Challenges to Constitutionality and Witness Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The supplementary brief was rejected because it did not meet the requirements of this article, as it was not signed by the parties.

Condamne les demandeurs aux dépens

The applicants were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Ramzi,

X... Kader,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 novembre 1990 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, le premier, à trois ans d'emprisonnement, le second à quatre ans de la même peine, a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction définitive du territoire français ainsi que la confiscation des objets saisis et qui les a maintenus en détention ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par Kader X... le 19 novembre 1990 ;

d Attendu qu'après s'être pourvu en cassation le 16 novembre 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 novembre 1990, Kader X... s'est à nouveau pourvu en cassation contre ledit arrêt le 19 novembre 1990 par l'intermédiaire d'un avocat muni d'un pouvoir ; que ledit pourvoi est irrecevable, le demandeur ayant épuisé le droit d'exercer un tel recours par l'exercice qu'il en avait fait précédemment ;

Sur la recevabilité du mémoire produit commun aux deux demandeurs ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par les demandeurs mais par leur conseil, avocat au barreau de Paris ;

Que dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

DECLARE irrecevable le pourvoi formé par Kader X... le 19 novembre 1990 ;

REJETTE les autres pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;