Criminal Conviction Upheld Despite Defendant's Absence Due to Valid Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court judgment that, despite the defendant's non-appearance, decided the case contradictorily, sentencing the individual to thirteen months suspended imprisonment and a fine for receiving stolen goods. The appellate court justified its decision by noting that the defendant had acknowledged receipt of the registered summons, thus having knowledge of the citation, which permitted ruling against them under the applicable procedural code, a finding which the high court deemed sufficiently reasoned and the appeal therefore unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Conviction Upheld Despite Defendant's Absence Due to Valid Summons: The appellate court justified its decision by noting that the defendant had acknowledged receipt of the registered summons, thus having knowledge of the citation, which permitted ruling against them under the applicable procedural code, a finding which the high court deemed sufficiently reasoned and the appeal therefore unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the Court of Appeal to justify ruling contradictorily against the defendant, which the Court of Cassation confirmed was justified.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a jugé contradictoirement le d prévenu ; Attendu qu'après avoir relevé que Dominique Y..., régulièrement cité, ne comparaissait pas, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu "ayant signé l'accusé de réception de la lettre recommandée et ayant eu connaissance de la citation, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre par application de l'article 410 du Code de procédure pénale" ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;