Criminal Conviction Appeal Dismissed Due to Improperly Signed Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Chambéry for the deterioration of property belonging to another, resulting in a fine and civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed on the appellant's behalf was signed by an attorney, thereby failing to meet the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that personal submissions must be signed by the appellant themselves, meaning the Court was not properly seized of the grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Conviction Appeal Dismissed Due to Improperly Signed Submission: The Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed on the appellant's behalf was signed by an attorney, thereby failing to meet the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that personal submissions must be signed by the appellant themselves, meaning the Court was not properly seized of the grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written petition did not comply with the requirements of this article.
This is the main operative part of the final order rejecting the appeal.
This provision deals with the costs imposed upon the appellant in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Marino,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour déterioration d'objet mobilier appartenant à autrui, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire est signé, non pas par d le demandeur, mais par un avocat au barreau de Chambéry ; qu'il ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et, dès lors, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;