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90-86087 Généré par l'IA

Tax Fraud Sentence Exceeds Statutory Limit

Numéro de cause 90-86087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed part of a criminal appeal court's decision which had sentenced an individual for tax fraud, specifically the complementary penalty of prohibiting management of any company for five years. The Supreme Court reasoned that a criminal judge must impose sentences within the limits set by law, and since the applicable law limited the duration of the prohibition from managing a company to three years, the appellate court's imposition of a five-year term constituted a violation of the statute, necessitating cassation of that specific penal provision.

Regeste Legislator

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article 1750 du Code général des impôts, l'article 1750 du Code général des impôts; Tax Fraud Sentence Exceeds Statutory Limit: The Supreme Court reasoned that a criminal judge must impose sentences within the limits set by law, and since the applicable law limited the duration of the prohibition from managing a company to three years, the appellate court's imposition of a five-year term constituted a violation of the statute, necessitating cassation of that specific penal provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale limites légales jugement pénal dispositions fiscales autorité judiciaire fiscale prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1750 du Code général des impôts
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 1750 du Code général des impôts ;
l'article 1750 du Code général des impôts
The court cassated the part of the decision regarding the supplementary penalty because the duration imposed exceeded the limit set by this article.
Généré par l'IA
18-81013
Tax Fraud Sentencing Retroactivity
17-82461
Cassation of Penalties in Tax Fraud Complicity Case Due to Insufficient Justification and Excessive Prohibition Duration
23-81861
Tax Fraud Conviction Sentencing Quashed Due to Improper Application of Home Detention Statute
93-81698
Tax Fraud Conviction Upheld Despite Statute of Limitations Claim
22-85605
Tax Fraud Conviction Partially Overturned for Exceeding Scope of Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1750 du Code général des impôts

The court cassated the part of the decision regarding the supplementary penalty because the duration imposed exceeded the limit set by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

MOULA Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer outre la publication et l'affichage ;

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 1750 du Code général des impôts ;

Attendu que le juge répressif ne peut d prononcer que les peines prévues par la loi dans les limites fixées par celles-ci ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a condamné Alain Moula pour fraude fiscale notamment à la peine complémentaire d'interdiction de gérer toute société dont elle a fixé la durée à 5 ans ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée de cette sanction ne peut excéder 3 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, dès lors, la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 14 septembre 1990 mais en ses seules dispositions ayant prononcé la peine complémentaire de l'interdiction de gérer, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;