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91-83875 Généré par l'IA

Cassation Court Dismisses Appeal on Insufficient Reasoning for Hit-and-Run Charges

Numéro de cause 91-83875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber that overturned a lower court's dismissal and sent the accused to trial for hit-and-run and failure to assist a person in danger, despite the accused arguing the indictment chamber failed to consider whether rendering aid would have endangered her young child who was also present after the accident. The Supreme Court ruled that the sole ground for appeal, alleging insufficient reasoning for not considering the risk to the child, merely challenged the factual basis and evidence supporting the charges, which should be argued at trial where defense rights remain complete, rendering the procedural ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 574 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Cassation Court Dismisses Appeal on Insufficient Reasoning for Hit-and-Run Charges: The Supreme Court ruled that the sole ground for appeal, alleging insufficient reasoning for not considering the risk to the child, merely challenged the factual basis and evidence supporting the charges, which should be argued at trial where defense rights remain complete, rendering the procedural ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite motifs de cassation ordonnance de renvoi classement de la contravention routière motifs de fait erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 574 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal on the merits of the procedural argument presented by the appellant.
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the appellant's sole ground of appeal, which the court ultimately rejected as inadmissible.
Généré par l'IA
15-85198
Cassation Rejects Appeal in Hit-and-Run Causing Serious Injury Case
98-83262
Cassation Rejects Appeal Against Hit-and-Run Conviction Over Factual Dispute
00-86065
Appeal Rejected in Hit-and-Run and Vehicle Control Case
98-85662
Appeal Regarding Hit-and-Run Intent and Evidentiary Sufficiency
98-83176
Hit-and-Run and Contempt Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 574 du Code de procédure pénale

Cited by the court at the beginning of the decision before considering the arguments, likely setting the context for the appeal.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the appellant's sole ground of appeal, which the court ultimately rejected as inadmissible.

Article 574 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal based on the principles governing the review of such decisions (implied by the reference in the preamble).

Article 574 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal on the merits of the procedural argument presented by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Nicole, épouse X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 juin 1991, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de délit de fuite et d'omission de porter secours à personne en péril ;

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; d

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme X... devant le tribunal correctionnel sous les préventions de délit de fuite et de non-assistance à personne en danger ;

"aux motifs que bien que son état de santé n'ait pas nécessité des soins immédiats et urgents l'inculpée a cependant quitté les lieux sans porter secours et assistance à la victime ;

"alors qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X... aurait pu porter assistance à la victime sans faire courir un risque à sa petite fille âgée de cinq ans, présente à ses côtés dans la voiture projetée dans le fossé par l'effet de l'accident, la chambre d'acusation n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, ne satisfaisant pas ainsi aux conditions essentielles de son existence légale" ;

Attendu que le moyen se borne, sous couleur d'une insuffisance de motifs, à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux éléments constitutifs des infractions poursuivies et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre l'inculpée pour la renvoyer devant le tribunal correctionnel, devant lequel les droits de la défense restent entiers ;

Qu'un tel moyen est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la d chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;