Family Abandonment Conviction Quashed Due to Clerk's Presence During Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal challenging a conviction for family abandonment, where the appellate court's decision was contested on procedural grounds concerning the deliberation process. The appellant argued that the mention in the appellate decision that the clerk was present during both the debates and the deliberation violated procedural rules requiring that only the presiding judge and counselors who attended the debates may deliberate on the guilt and reach the decision. The Court of Cassation quashed the ruling because the presence of the clerk during the deliberation, as indicated in the judgment, constituted a violation of the rights of the defense, thus necessitating that the case be remanded to a differently constituted appellate court for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 510 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Family Abandonment Conviction Quashed Due to Clerk's Presence During Deliberation: The appellant argued that the mention in the appellate decision that the clerk was present during both the debates and the deliberation violated procedural rules requiring that only the presiding judge and counselors who attended the debates may deliberate on the guilt and reach the decision. The Court of Cassation quashed the ruling because the presence of the clerk during the deliberation, as indicated in the judgment, constituted a violation of the rights of the defense, thus necessitating that the case be remanded to a differently constituted appellate court for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 591 CPP, as the basis for the cassation due to the unlawful presence of the clerk in the deliberation.
Cited in conjunction with Art. 510 CPP, as the basis for the cassation due to the unlawful presence of the clerk in the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Joseph, K
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle en date du 16 mai 1991, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, au cours du délibéré, la cour d'appel était composée du président, des conseillers et du greffier ; "alors que seuls peuvent délibérer sur la culpabilité, le président et les conseillers composant la chambre correctionnelle qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision" ;
Vu lesdits articles ; Attendu que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; Qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'étaient présents, "lors des débats et du délibéré", président M. Henri Grange, conseillers MM. René Bernetel, Jean-Pascal Martres, greffier Mme Jenny Z..." ; Qu'il en résulte que le greffier aurait assisté au délibéré des juges d'appel et concouru à la décision ; Qu'ainsi la cassation doit être prononcée de ce chef ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 16 mai 1991 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; d
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. A..., Mme X..., M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;