Civil Party Appeal of Non-Lieu Ruling Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a decision of non-lieu (dismissal) regarding allegations of calumnious denunciation, false testimony, and threats, despite the party claiming the lower court failed to address all the denounced facts and arguments. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the appealing party merely contested the merits of the grounds for dismissal, which is impermissible for a civil party appealing a non-lieu decision from the indictment chamber when the public prosecutor has not also appealed, as stipulated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party Appeal of Non-Lieu Ruling Deemed Inadmissible: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the appealing party merely contested the merits of the grounds for dismissal, which is impermissible for a civil party appealing a non-lieu decision from the indictment chamber when the public prosecutor has not also appealed, as stipulated by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the arguments presented by the civil party were not authorized under this article against a decision of non-lieu by the chambre d'accusation in the absence of an appeal by the public prosecutor.
The final order declares the appeal inadmissible.
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
A... Claudine, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux témoignage, menaces avec ordre de remplir une condition et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que d contrairement aux allégations de la demanderesse au pourvoi, la chambre d'accusation a examiné l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile et répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par celle-ci avant d'exposer les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que la demanderesse se borne à discuter en fait et en droit la valeur de ces motifs ; qu'il s'agit là de griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise pas la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Que, dès lors, le mémoire présenté n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;