Tax Liquidator's Joint and Several Liability for Tax Fraud

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me CAPRON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 avril 1990, qui, dans les poursuites pour fraude fiscale exercées contre lui en qualité de liquidateur amiable de la société Nantaise de Sécurité et de Nettoyage, l'a condamné à 5 000 francs d'amende outre la publication et l'affichage de la décision et, prononçant sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile, a dit notamment qu'il serait solidairement tenu avec la société au paiement des droits fraudés et pénalités y d afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1745 du Code général des impôts, 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Christian Y... coupable de fraude fiscale, a dit qu'il sera solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt, au paiement des impôts éludés et aux pénalités afférentes ; "aux motifs que, "dans ses écritures d'appel, l'administration des Impôts conclut à la confirmation du jugement en ce qui touche les dispositions la concernant ; qu'il sera fait droit à cette demande" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 4ème considérant) ; "alors que l'application de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts ne constitue par un droit pour l'administration des Impôts, mais une faculté pour le juge, lequel, du reste, n'est pas tenu de motiver la décision qu'il prend ; qu'en visant, pour faire application de l'article 1745 du Code général des impôts à Christian Y..., la demande de l'administration des Impôts, et en énonçant qu'il sera fait droit à cette demande, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'en prononçant, à la requête de l'administration fiscale, partie civile, la condamnation solidaire du prévenu reconnu coupable de fraude fiscale, et de la société, redevable légal de l'impôt, au paiement des droits fraudés et pénalités y afférentes, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté qui lui est ouverte par

l'article 1745 du Code général des impôts et dont elle ne doit aucun compte ; Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de X... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;