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90-84275 Généré par l'IA

Intoxication Conviction Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Numéro de cause 90-84275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the police court of a public intoxication offense and sentenced to a fine, but their subsequent appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible because the appeal was filed on May 29, 1990, which was after the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the original judgment was rendered on May 17, 1990.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale, article 568 du Code précité; Intoxication Conviction Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: An individual was convicted by the police court of a public intoxication offense and sentenced to a fine, but their subsequent appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible because the appeal was filed on May 29, 1990, which was after the deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the original judgment was rendered on May 17, 1990.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction dépôt tardif conduite en état d'ébriété qualifiée délai de prescription recours contre décision de renvoi imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.
article 568 du Code précité
This article sets the procedural time limit that was violated, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
93-80485
Appeal Dismissed for Untimely Filing
03-83145
Intoxication Conviction Appeal Inadmissibility Due to Improper Mandate
01-86854
Public Intoxication Appeal Regarding Procedural Due Process
00-83911
Appeal Admissibility: Untimely Filing in Drunk Driving Case
01-85602
Intoxicated Driving Appeal Rejection Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.

article 568 du Code précité

This article sets the procedural time limit that was violated, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,

contre le jugement du tribunal de police d'EPINAL, en date du 17 mai 1990, qui l'a condamné, pour ivresse publique et manifeste, à la peine de 500 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ;

d Attendu que Thierry X... a été condamné, par jugement contradictoire du tribunal de police d'Epinal en date du 17 mai 1990 ; qu'il n'a formé un pourvoi en cassation contre cette décision que le 29 mai 1990, soit hors du délai prévu à l'article 568 du Code précité ; que dès lors, ce pourvoi doit être déclaré irrecevable, comme tardif ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;