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90-84228 Généré par l'IA

Death of Defendant Extinguishes Public Prosecution Action

Numéro de cause 90-84228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had fined the appellant 100,000 francs and ordered the publication of the decision for failure to obtain a building permit. The Court ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the public prosecution action is extinguished by the death of the defendant. Since official civil registry documents confirmed that the defendant had died prior to the appeal hearing, the Court declared the public prosecution action extinguished and held that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale; Death of Defendant Extinguishes Public Prosecution Action: The Court ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the public prosecution action is extinguished by the death of the defendant. Since official civil registry documents confirmed that the defendant had died prior to the appeal hearing, the Court declared the public prosecution action extinguished and held that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action pénale jugement civil motifs de cassation audience publique clôture de la procédure meurtre passionnel

Dispositions légales citées

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article 6 du Code de procédure pénale
The main ground for the decision, as the action is extinguished by the death of the accused.
article 606 du Code de procédure pénale
Cited concerning procedural grounds, although the main operative part relies on Article 6.
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14-86397
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
94-80678
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
10-82909
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
00-85620
Extinction of Public Action Due to Defendant's Death
90-83141
Case Extinguished Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale

The main ground for the decision, as the action is extinguished by the death of the accused.

article 606 du Code de procédure pénale

Cited concerning procedural grounds, although the main operative part relies on Article 6.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bruno,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 mai 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ;

Vu les articles 6 et 606 du Code de procédure pénale ; d

Attendu qu'aux termes de l'article 6 dudit Code, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres des actes de l'état civil de la commune de Roquevaire, en date du 19 septembre 1990, que Bruno X... est décédé le 16 septembre 1990 ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;