Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a civil party, appealed an investigating judge's order declaring their civil party constitution inadmissible in a case involving charges including forgery, concealment, non-reporting of crimes, corruption, and attempted fraud. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the Court of Appeal correctly held that the appeal, lodged on April 27, 1990, was filed more than ten days after the order of inadmissibility was notified to the civil party via registered letter sent on March 30, 1990, as notification is deemed complete upon the mailing of the letter pursuant to the relevant procedural code provisions. Consequently, the Court of Cassation declared the subsequent appeal against this ruling inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, l'article 186 du Code de procédure pénale, l'article 183 dudit Code, le pourvoi est lui-même irrecevable, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Late Filing: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the Court of Appeal correctly held that the appeal, lodged on April 27, 1990, was filed more than ten days after the order of inadmissibility was notified to the civil party via registered letter sent on March 30, 1990, as notification is deemed complete upon the mailing of the letter pursuant to the relevant procedural code provisions. Consequently, the Court of Cassation declared the subsequent appeal against this ruling inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly applied this article in declaring the appeal inadmissible based on the time limit.
This article was cited to confirm that notification occurs upon mailing the registered letter, which was the basis for applying the inadmissibility rule (Art. 186).
The Court of Cassation declares the appeal inadmissible because the lower court's decision (which it upheld) was correctly deemed inadmissible.
The Court orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mai 1990, qui dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, recel, nondénonciation de crimes, corruption, tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que d par ordonnance du 30 mars 1990, notifiée à la partie civile, par lettre recommandée expédiée le même jour, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jacques X... ; Attendu que, pour dire irrecevable l'appel interjeté, le 27 avril 1990, par celuici, de cette ordonnance, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges,
loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; Qu'en effet, la notification que prévoit l'article 183 dudit Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; Attendu dès lors que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. D..., Y..., Z..., A..., C..., B...
conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;