Appeal of Fraud and Assault Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a correctional court decision from Saint-Denis de la Réunion that convicted them of fraud and assault with a weapon, sentencing them to four years imprisonment, with eighteen months suspended and three years probation, and ordered their continued detention. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant presented no legal arguments and the appellate court's decision sufficiently established all elements of the offenses of which the defendant was found guilty, finding the judgment regular in form and not contrary to the Code of Criminal Procedure or the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne le demandeur aux dépens; Appeal of Fraud and Assault Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant presented no legal arguments and the appellate court's decision sufficiently established all elements of the offenses of which the defendant was found guilty, finding the judgment regular in form and not contrary to the Code of Criminal Procedure or the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1990, qui, pour escroqueries et voies de fait avec arme, l'a condamné à 4 années d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné le maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt d attaqué, contre lequel aucun moyen de droit n'est invoqué, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé, en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré Jean-Claude X... coupable ; que l'arrêt attaqué n'encourt aucune des critiques articulées par le demandeur, tant au regard du Code de procédure pénale que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;