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90-82874 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Refusal to Investigate Rejected for Procedural Defects

Numéro de cause 90-82874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision which upheld an investigating judge's order refusing to proceed with an investigation following their formal complaint, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any violated legal text or present any question of law for determination, and the challenged ruling was deemed procedurally regular.

Regeste Legislator

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Article 575 alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party Appeal on Refusal to Investigate Rejected for Procedural Defects: A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision which upheld an investigating judge's order refusing to proceed with an investigation following their formal complaint, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any violated legal text or present any question of law for determination, and the challenged ruling was deemed procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure formel procédure civile exceptions de procédure procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi contentieux électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 575 alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for reviewing the appeal in a decision where the appeal was rejected for not raising a point of law.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order regarding the merits/admissibility of the appeal.
Condamne la demanderesse aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
97-82702
Civil Party Appeal on Forgery Investigation Refusal Rejected for Procedural Deficiencies
90-85128
Appeal Dismissed for Procedural Defects in Fraud Investigation Refusal
95-81421
Civil Party Appeal on Refusal to Open Investigation Rejected Due to Obscure Brief
01-85149
Appeal of Refusal to Investigate Corruption Allegations Rejected on Procedural Grounds
JURITEXT000007522955
Paris Court of Appeal Refusal of Service Appeal Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575 alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for reviewing the appeal in a decision where the appeal was rejected for not raising a point of law.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order regarding the merits/admissibility of the appeal.

Condamne la demanderesse aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michèle, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire produit n'invoque aucun d texte dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;