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90-82827 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Inadmissibility Against Non-Lieu Decision

Numéro de cause 90-82827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party civil appealed a decision by the chamber of accusation which confirmed a dismissal order regarding involuntary manslaughter and failure to assist a person in danger; the court of cassation found the appeal inadmissible because the appellant only contested the facts and reasoning of the dismissal order, which is not a permissible ground for appeal by a party civil against a decision of non-lieu by the chamber of accusation when the public prosecutor has not appealed, pursuant to the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Inadmissibility Against Non-Lieu Decision: A party civil appealed a decision by the chamber of accusation which confirmed a dismissal order regarding involuntary manslaughter and failure to assist a person in danger; the court of cassation found the appeal inadmissible because the appellant only contested the facts and reasoning of the dismissal order, which is not a permissible ground for appeal by a party civil against a decision of non-lieu by the chamber of accusation when the public prosecutor has not appealed, pursuant to the relevant procedural code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de police décisions incidentes recours contre décision de renvoi procédure d'opposition article du CPC

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Although raised as the ground of appeal, the court ultimately ruled the appeal inadmissible based on Article 575 CPP, but the court explicitly confirms the inapplicability/relevance regarding the stated ground.
article 575 du Code de procédure pénale
The court deemed the appeal inadmissible in application of this text.
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JURITEXT000007524399
Civil Party Appeal on Dismissal Order Inadmissible
89-86931
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance and Lack of Standing on Factual Ground
93-83564
Civil Party Appeal of Non-Lieu Inadmissible Due to Improper Grounds
90-87063
Civil Party Appeal on Non-Lieu Motivation Inadmissible
92-86437
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party could not formulate such grounds against a non-lieu decision without a public prosecutor's appeal.

article 593 du Code de procédure pénale

Although raised as the ground of appeal, the court ultimately ruled the appeal inadmissible based on Article 575 CPP, but the court explicitly confirms the inapplicability/relevance regarding the stated ground.

article 575 du Code de procédure pénale

The court deemed the appeal inadmissible in application of this text.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

les époux X... René, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mars 1990, qui, dans la procédure ouverte contre X... des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

d Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a examiné l'ensemble des faits dénoncés par les parties civiles et répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par celles-ci avant d'exposer les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;

Attendu que le demandeur se borne à discuter en fait et en droit la valeur de ces motifs ;

Qu'il s'agit là de griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale ne permet pas à la partie civile de formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi en application dudit texte ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;