Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-80900 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Civil Complaint Deposit

Numéro de cause 90-80900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a lower court's ruling declaring the civil party's complaint inadmissible because they failed to pay the required deposit (consignation) within the deadline set by the investigating judge, a procedure mandated by the Code of Criminal Procedure for filing a complaint with civil party status. The Court of Cassation found that, because the failure to pay the deposit results in the inadmissibility of the civil complaint, the appeal (pourvoi) itself must also be declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, Article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Civil Complaint Deposit: The Court of Cassation found that, because the failure to pay the deposit results in the inadmissibility of the civil complaint, the appeal (pourvoi) itself must also be declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile dépôt d'une plainte pénale état civil ordonnance de renvoi entraide judiciaire civile motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale
Cited as a basis for the court's jurisdiction or ability to rule on the appeal, specifically regarding inadmissibility.
Article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale
The failure to pay the required deposit results in the inadmissibility of the civil party constitution, which justifies the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
89-84170
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Civil Deposit
90-82616
Civil Complaint Inadmissibility Upheld After Failure to Pay Security Deposit
94-81476
Civil Party Appeal Inadmissibility Regarding Deposit Order
00-87178
Civil Party Appeal Regarding Inadmissible Complaint and Security Deposit Requirements
92-83219
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale

Cited as a basis for the court's jurisdiction or ability to rule on the appeal, specifically regarding inadmissibility.

Article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The failure to pay the required deposit results in the inadmissibility of the civil party constitution, which justifies the inadmissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt n° 1418 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre MM. Thierry Y..., Gérard Z..., Henri B..., Pierre C..., Claude F..., Mmes Françoise A... et Colette D... des chefs de forfaiture, trafic d'influence, corruption passive, complicité de recel de crimes et délits ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de d procédure pénale ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 21 mars 1988, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre MM. Y..., Z..., B..., C..., F..., Mmes A... et D... du chef de divers délits, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; que cette décision a été ensuite confirmée par la chambre d'accusation ;

Que, X... n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder X conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;