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86-93671 Généré par l'IA

Convicted Individual v. State Regarding Procedural Filing Error

Numéro de cause 86-93671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual convicted of aggravated receiving, who was subsequently subject to an appellate decision that merely corrected a material error in the original two-year imprisonment sentence, filed a petition for review with the Supreme Court but mistakenly addressed the required personal brief to the Prosecutor General instead of the registry of the appellate court that issued the rectification order, as mandated by procedural law; consequently, the Supreme Court declared the petition inadmissible because the incorrectly addressed filing failed to properly seize the Court of Cassation, thus upholding the regularity of the appellate decision.

Regeste Legislator

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article 711 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Convicted Individual v. State Regarding Procedural Filing Error: An individual convicted of aggravated receiving, who was subsequently subject to an appellate decision that merely corrected a material error in the original two-year imprisonment sentence, filed a petition for review with the Supreme Court but mistakenly addressed the required personal brief to the Prosecutor General instead of the registry of the appellate court that issued the rectification order, as mandated by procedural law; consequently, the Supreme Court declared the petition inadmissible because the incorrectly addressed filing failed to properly seize the Court of Cassation, thus upholding the regularity of the appellate decision.

Mots-clés

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questions procédurales fixation erronée de la peine emprisonnement dépôt d'une plainte pénale erreur manifeste acte tardif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 584 du Code de procédure pénale

The appeal brief was declared inadmissible because it was not submitted to the correct registry as required by this article.

Article 711 du Code de procédure pénale

Cited by the appellant in the ground for cassation, although the court ultimately rejected the appeal based on procedural inadmissibility (Art. 584 CPP).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ziva,

contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1986, ayant ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un arrêt du 4 février 1986 qui l'avait condamné à 2 ans d'emprisonnement, pour recel aggravé, et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'ayant pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, dans lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner la rectification d'une erreur matérielle, le demandeur a adressé le mémoire précité non pas, comme l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, au greffe de la juridiction qui avait rendu cette décision, mais au procureur général près la Cour de Cassation ; Attendu, dès lors, que ledit mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;