Misappropriation of Collateral Appeal Time Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limit following a criminal conviction for misappropriation of collateral. The appellant was present, with counsel, when the Court of Appeal deliberated and publicly set the date for announcing its decision; since the judgment was pronounced on that date, the appellant had five clear days from that date to file a cassation appeal, but the appeal was only lodged over three months later, rendering it tardy pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du Code de procédure pénale, Article 568 alinéa 1 du Code précité, Article 680; Misappropriation of Collateral Appeal Time Barred: The appellant was present, with counsel, when the Court of Appeal deliberated and publicly set the date for announcing its decision; since the judgment was pronounced on that date, the appellant had five clear days from that date to file a cassation appeal, but the appeal was only lodged over three months later, rendering it tardy pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline (five clear days) for filing the appeal in cassation, which the court used to deem the appeal filed on May 22, 1989, as late.
This article, concerning the public announcement of the decision date after deliberation, is cited to confirm the proper procedure followed by the Court of Appeal before the deadline calculation.
This article concerns the condemnation of the appellant to costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal correctionnel de NICE prononcé le 12 novembre 1987 qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... demandeur au pourvoi était présent, assisté de son conseil, à l'audience du 17 janvier 1989 lorsque à l'issue des débats la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé publiquement le prononcé de sa décision au 7 février 1989, mention y étant faite de l'avertissement que le président en a donné conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette date l'arrêt a été effectivement prononcé ; Qu'il suit de là que le demandeur disposait de cinq jours francs à dater du 7 février 1989 pour se pourvoir en cassation conformément aux dispositions de l'article 568 alinéa 1 du Code précité ; Que dès lors le pourvoi formé le 22 mai 1989 est tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;