Seller Convicted of Deception for Misrepresenting Vehicle Year
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional seller of a used vehicle was convicted of deception for selling a car misrepresented as being from 1979 when it was actually first circulated in 1977, based on the appellate court's finding that the seller failed to conduct a complete and serious verification, which would have revealed numerous blatant anomalies. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that by finding the seller, a professional, was obligated to perform a thorough check and that his failure to do so necessarily implied the requisite intent, the lower court had adequately characterized the intentional element of the offense of deception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er de la loi du 1er août 1905, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Seller Convicted of Deception for Misrepresenting Vehicle Year: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that by finding the seller, a professional, was obligated to perform a thorough check and that his failure to do so necessarily implied the requisite intent, the lower court had adequately characterized the intentional element of the offense of deception.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the offense of fraud (tromperie) for which the defendant was convicted and which formed the core issue of the appeal.
Cited in the grounds for cassation, although the appeal was ultimately rejected, it concerns the procedural requirement regarding the statement of reasons (défaut de motifs).
This provision was applied to order the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989 qui, pour tromperie, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile d'occasion et, en répression, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à verser à la partie civile une somme de 8 000 francs ; " aux motifs que " l'armature de la carrosserie, les enjoliveurs, les commutateurs d'éclairage et d'essuie-glace, le signal de détresse et le compteur d'origine dataient d'un véhicule mis en circulation avant 1977, ce qui n'aurait pas dû échapper à un professionnel, technicien habitué du marché des voitures d'occasion ; " M.
X... n'a par ailleurs pas jugé utile de vérifier le numéro de série frappé à froid dans la carrosserie, lequel avait en l'espèce été meulé ; il s'agit de sa part d'une carence particulièrement fautive ; " en qualité de vendeur professionnel, X...avait l'obligation de procéder à une vérification complète et sérieuse du véhicule avant de le mettre en vente, ce qui constituait la plus élémentaire honnêteté professionnelle ; " La date de mise en circulation est un des éléments essentiels en matière de vente d'un véhicule d'occasion et a une influence certaine sur l'acheteur et le prix ; " en raison du caractère fautif de X..., l'infraction est établie " ; " alors qu'en matière d'infraction à la loi du 1er août 1905, les textes n'édictent aucune présomption de tromperie contre celui qui a négligé de procéder à toutes les vérifications utiles avant de livrer
la marchandise à la vente ; " qu'en l'espèce, la Cour qui se borne, pour retenir le demandeur dans les liens de la prévention, à relever que le demandeur a omis de procéder à une vérification complète du véhicule avant de le vendre sans constater le caractère volontaire d'une telle abstention, n'a pas ainsi caractérisé le caractère intentionnel du délit de tromperie et a violé les textes visés au moyen " ; b Attendu que, pour condamner Jean-Claude X... du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile, la cour d'appel relève que ce prévenu, professionnel de l'automobile, a vendu à Y... une voiture d'occasion, quelques jours après l'avoir acquise de Patrick C..., sans y effectuer " aucune réparation ou révision, à part le remplacement des plaquettes des freins " ; " qu'il a ainsi présenté comme étant de 1979 une automobile qui avait été mise en circulation en 1977, alors qu'il avait l'obligation, en sa qualité de vendeur professionnel, de procéder à une vérification complète et sérieuse de ce véhicule, ce qui lui aurait nécessairement fait découvrir un certain nombre d'anomalies flagrantes démontrant qu'elle ne pouvait être de 1979 " ;
Attendu qu'en statuant de la sorte les juges du second degré ont caractérisé l'élément intentionnel du délit reproché ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;