Expulsion Order Violation Upheld Despite Family Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted for violating an expulsion order and sentenced to a ten-year ban from the national territory, challenging the ruling by arguing that his marriage to a French national and parentage of two French children, along with sixteen years of residency, should exempt him from expulsion under the relevant ordinance. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court was justified in rejecting this defense because the marriage occurred after the expulsion order was served, and the individual had lived clandestinely since, rendering the specific protective provisions of the cited 1989 law inapplicable to the situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Expulsion Order Violation Upheld Despite Family Ties: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court was justified in rejecting this defense because the marriage occurred after the expulsion order was served, and the individual had lived clandestinely since, rendering the specific protective provisions of the cited 1989 law inapplicable to the situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour infraction à arrêté d'expulsion et divers autres délits l'a notamment condamné à une interdiction du territoire national d'une durée de dix ans ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que devant les juges du fond, saisis des poursuites exercées à son encontre notamment pour infraction à un arrêté d'expulsion en date du 24 août 1988, notifié le 14 octobre 1988, X..., ressortissant tunisien, a excipé de l'illégalité dudit arrêté, en soutenant essentiellement qu'il ne pouvait être expulsé, dès lors qu'il était marié à une française ; qu'il était père de deux enfants français et qu'il résidait sur le territoire national depuis seize années ; Attendu que pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, les juges d'appel énoncent que X... ne peut se prévaloir des exceptions prévues par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 puisque son mariage est intervenu le 15 octobre 1988, postérieurement à la notification de la décision d'expulsion, et qu'il n'a jamais manifesté l'intention de se conformer à la loi, ayant vécu depuis cette époque, et jusqu'à son arrestation, dans la clandestinité ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, en l'état des seules justifications apportées par la défense, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués au moyen dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de la loi du 2 août 1989 invoquées par le demandeur n'étaient nullement applicables en l'espèce ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du d président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;