Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-85436 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Moot Due to Superseding Indictment Order

Numéro de cause 91-85436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding their continued detention following an order to stand trial before the Assize Court for rape, which also included a warrant for their arrest. The Court of Cassation determined that the basis for the challenged detention order (the rejection of a prior request for release) had been superseded by a subsequent, definitive indictment order and arrest warrant issued on June 17, 1991, which was itself upheld by a final decision from the Court of Cassation on October 15, 1991; consequently, since the appellant was then held under this new, operative title of detention, the appeal against the previous release decision was rendered moot and no ruling was necessary on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Moot Due to Superseding Indictment Order: The Court of Cassation determined that the basis for the challenged detention order (the rejection of a prior request for release) had been superseded by a subsequent, definitive indictment order and arrest warrant issued on June 17, 1991, which was itself upheld by a final decision from the Court of Cassation on October 15, 1991; consequently, since the appellant was then held under this new, operative title of detention, the appeal against the previous release decision was rendered moot and no ruling was necessary on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi mise en liberté qualité pour recourir mandat d'arrêt procédure spéciale viol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited to justify the decision that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Généré par l'IA
95-82284
Mootness of Appeal Regarding Detention Orders Following Indictment
05-83699
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
94-81300
Appeal challenging Provisional Detention Order Rendered Moot by Subsequent Detention Order
17-84439
Appeal Moot Due to New Detention Order
20-86081
Cassation Appeal Moot Due to Subsequent Indictment and Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited to justify the decision that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luc,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, par arrêt du 17 juin 1991, la chambre d'accusation a ordonné le renvoi de Tangorre devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et décerné ordonnance de prise de corps à son égard ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 15 octobre 1991 de la Cour de Cassation ; d

Qu'il en résulte que, depuis cette date, le demandeur est détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps et qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt rejetant une demande de mise en liberté relative à un titre de détention qui n'a plus d'effet ; que le pourvoi, est dès lors, devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;