Appeal Against Judicial Supervision in Fraud Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with fraud, forgery, and violations of professional prohibitions, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's order maintaining them under judicial supervision until trial. The appeal argued that the confirmation lacked specific reasoning based on the facts of the case, as required for such a measure. The high court rejected this claim, finding that the indictment chamber provided sufficient specific motivation by referencing the charged offenses and noting that the defendant's close involvement in her husband's illicit activities, despite a prior conviction barring her from managing a commercial company, necessitated the continued judicial supervision both for the investigation's progress and to prevent reoffending, thereby satisfying the legal requirement for a specially motivated decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 179 alinéa 3 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Judicial Supervision in Fraud Case Upheld: The appeal argued that the confirmation lacked specific reasoning based on the facts of the case, as required for such a measure. The high court rejected this claim, finding that the indictment chamber provided sufficient specific motivation by referencing the charged offenses and noting that the defendant's close involvement in her husband's illicit activities, despite a prior conviction barring her from managing a commercial company, necessitated the continued judicial supervision both for the investigation's progress and to prevent reoffending, thereby satisfying the legal requirement for a specially motivated decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Chamber of Accusation's decision was specifically reasoned, as required by this article, leading to the rejection of the appeal.
This article is cited in the context of the ground for appeal concerning lack of reasoning and legal basis, which the court implicitly addressed by upholding the decision's reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Yvonne, épouse X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 août 1991 qui, dans une information ouverte contre elle des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, infractions à des interdictions professionnelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien sous b contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 140, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant Yvonne X... sous contrôle judiciaire ;
"au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité qu'à la prévention d'un renouvellement de l'infraction ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée ;
"alors que le maintien de la prévenue sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné que par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ; qu'en l'absence de toute référence précise et concrète aux éléments de l'espèce, justifiant le maintien d'Yvonne X... sous le régime du contrôle judiciaire auquel elle est soumise depuis 3 ans, la Cour a entaché son arrêt d'un défaut de motif et de base légale" ;
Attendu que pour confirmer la décision du juge d'instruction ordonnant le maintien d'Yvonne X... sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits reprochés à l'inculpée, énonce que celle-ci, gérante d'une des sociétés créées par son mari, a participé étroitement aux agissements de ce dernier, en dépit d'une condamnation lui interdisant de gérer une société commerciale, ce qui rend nécessaire le maintien des mesures encore prévues par l'ordonnance attaquée ; que la confirmation de ladite ordonnance est nécessaire tant pour permettre la manifestation de la vérité que pour éviter le renouvellement de l'infraction ;
Attendu, qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 179 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; d
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que
dessus ;
Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien ffons de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;