Appeal Against Judicial Supervision for Fraud and Related Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the chamber of accusation that upheld the instruction judge's order maintaining them under judicial supervision until trial for charges including fraud, forgery, breach of trust, and violations of professional prohibitions. The appellant argued the order lacked specific reasoning as to why continued judicial supervision was necessary after three years, citing a violation of procedural articles requiring specially motivated decisions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court adequately justified its decision by stating the judicial supervision measures were necessary both for uncovering the truth and preventing the renewal of the offense, thereby satisfying the requirement for a decision specially motivated according to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 179 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 140 du Code de procédure pénale; Appeal Against Judicial Supervision for Fraud and Related Charges: The appellant argued the order lacked specific reasoning as to why continued judicial supervision was necessary after three years, citing a violation of procedural articles requiring specially motivated decisions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court adequately justified its decision by stating the judicial supervision measures were necessary both for uncovering the truth and preventing the renewal of the offense, thereby satisfying the requirement for a decision specially motivated according to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Assize provided a specially motivated decision concerning the maintenance of judicial supervision, as required by this article.
This article is cited in the grounds of appeal, and although the appeal was rejected, the final dispositive does not explicitly cite it for the rejection itself.
This article is cited in the grounds of appeal, but the rejection of the appeal does not depend on this provision in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
GASTON X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 août 1991 qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, abus de confiance, infractions à des interdictions professionnelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son b maintien sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 140, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant Y... sous contrôle judiciaire ;
"au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité qu'à la prévention d'un renouvellement de l'infraction ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée ;
"alors que le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné que par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ; qu'en l'absence de toute référence précise et concrète aux éléments de l'espèce, justifiant le maintien de Y... sous le régime du contrôle judiciaire auquel il est soumis depuis 3 ans, la Cour a entaché son arrêt d'un défaut de motif et de base légale" ;
Attendu que pour confirmer la décision du juge d'instruction ordonnant le maintien de François Y... sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits reprochés à l'inculpé, énonce que les mesures de contrôle judiciaire sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité qu'à la prévention d'un renouvellement de l'infraction ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 179 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; d
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien ffons de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin,
Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;