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91-85373 Généré par l'IA

Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Prior Conviction Appeal Rejection

Numéro de cause 91-85373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal filed against a decision by the Court of Appeal that rejected a request for release pending trial, following a conviction for multiple serious offenses including escape with violence and hostage-taking. The Court found that a subsequent ruling by the Court of Cassation on December 4, 1991, had rejected the appellant's appeal against the conviction itself, rendering the present appeal concerning the request for release in that procedure moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Prior Conviction Appeal Rejection: The Court found that a subsequent ruling by the Court of Cassation on December 4, 1991, had rejected the appellant's appeal against the conviction itself, rendering the present appeal concerning the request for release in that procedure moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation recours contre décision de renvoi détention provisoire contrôle juridictionnel révocation du sursis procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the final disposition concerning the ruling on the appeal.
Généré par l'IA
97-81420
Defendant's Appeal on Pre-Trial Release Moot Due to Prior Rejection of Conviction Appeal
18-82523
Appeal Regarding Pre-Trial Release Mooted by Subsequent Conviction and Sentencing
18-80884
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
02-85259
Appeal Moot Due to Prior Definitive Sentence
24-80844
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the final disposition concerning the ruling on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,

contre l'arrêt n° 229/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 14 août 1991 rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué aurait, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé b par le conseil de Y... et, d'autre part, omis de répondre à celles du mémoire déposé par Y... ;

Attendu que par arrêt du 4 décembre 1991, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Thierry Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la Manche le condamnant à huit années de réclusion criminelle pour évasion avec violences, menaces de mort avec ordre et condition, détention, séquestration d'otages, violences et voies de fait sur des citoyens chargés d'un ministère de service public et vols ; que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt présentement attaqué, rejetant la demande de mise en liberté dans cette procédure, est devenu sans objet ;

Qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ledit pourvoi ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;