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91-85366 Généré par l'IA

Appeal on Detention Extension Moot Due to Subsequent Trial Order

Numéro de cause 91-85366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, charged with fraud and initially subject to an order extending his provisional detention, appealed that extension; however, the Court of Cassation determined that the appeal had become moot because the appellant was subsequently sent to trial by a separate order on the same day, which maintained his detention until his appearance before the correctional court, and this subsequent detention order was itself confirmed by a final appellate decision. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the initial appeal concerning the extension of detention.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Detention Extension Moot Due to Subsequent Trial Order: Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the initial appeal concerning the extension of detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire prévention d'escroquerie recours contre décision de renvoi procédure spéciale séquestre de moyens de preuve ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the preamble but not explicitly used in the dispositive orders; the ground for the decision is that the appeal has become moot.
Généré par l'IA
15-86743
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Trial Order
91-80828
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
24-84952
Mootness of Appeal Against Detention Extension After Judgment Confirmation
92-84125
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Moot Due to Subsequent Release
18-81237
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the preamble but not explicitly used in the dispositive orders; the ground for the decision is that the appeal has become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

VERA X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 9 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François Y..., inculpé d'escroqueries, a été placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction le 29 mars 1991 ; que par ordonnance du 26 juillet 1991, ce magistrat a prolongé sa détention pour une durée de quatre mois ; que l'inculpé a régulièrement formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 9 août 1991 confirmant ladite ordonnance ;

Attendu cependant qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que François Y... a fait l'objet, le 20 septembre 1991, d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries ; que par ordonnance distincte du même jour, il a été maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; qu'il s'ensuit que le demandeur est détenu provisoirement par l'effet de cette dernière ordonnance, laquelle a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation du 4 octobre 1991, devenu définitif ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;