Forfeiture of Right to Appeal Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed against a decision by the Versailles Court of Appeal which indicted the appellant for armed robbery, kidnapping with hostage-taking, and related theft offenses. The Court ruled that because the appellant or their counsel failed to file a brief outlining the grounds for cassation within the legal time limit after the case file reached the registry, the appellant was to be declared to have forfeited their right to appeal, pursuant to Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Forfeiture of Right to Appeal Due to Untimely Filing: The Court ruled that because the appellant or their counsel failed to file a brief outlining the grounds for cassation within the legal time limit after the case file reached the registry, the appellant was to be declared to have forfeited their right to appeal, pursuant to Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited due to the failure to file a statement of grounds for appeal within the legal time limit.
The court imposed the costs on the appellant as part of the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Karim,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 8 août 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-d'OISE sous l'accusation de vols avec port d'arme, de séquestration de personne avec prise d'otage et de délits connexes de vols ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le dossier de la procédure est d parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 18 septembre 1991 ; que cependant Karim X... ou son conseil n'a pas dans le délai légal déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il doit donc en application du texte précité être déclaré déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;