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91-83650 Généré par l'IA

Police Tribunal Fine Appeal Rejected for Unsigned Brief

Numéro de cause 91-83650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual against a police tribunal judgment that imposed a fine for violating regulations concerning drinking establishments, on the procedural ground that the appeal brief was not signed by the appellant himself but by his counsel, thereby failing to comply with the requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly vest the Court of Cassation with jurisdiction over the asserted grounds of appeal.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Police Tribunal Fine Appeal Rejected for Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual against a police tribunal judgment that imposed a fine for violating regulations concerning drinking establishments, on the procedural ground that the appeal brief was not signed by the appellant himself but by his counsel, thereby failing to comply with the requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly vest the Court of Cassation with jurisdiction over the asserted grounds of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation écriture non signée code de procédure pénale recours contre décision de renvoi réduction de l'amende recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with this article (not signed by the appellant but by his counsel).
REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
98-85812
Police Court Judgment Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
93-85537
Appeal Rejection for Unsigned Appellant Brief in Parking Violation Case
99-85035
Police Court Judgment Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
89-80802
Criminal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
92-84802
Infraction Fine Upheld Due to Unsigned Appeal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with this article (not signed by the appellant but by his counsel).

REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Malik,

contre le jugement n° 279/91 du tribunal de police de VALENCE, en date du 28 mai 1991, qui, pour infraction à la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Valence ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;