Appeal Dismissed for Procedural Defects in Filing Personal Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld an indictment judge's ruling declaring the complainant's complaint for forgery in a public document inadmissible against two individuals. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant, who had no prior criminal convictions, was not filed with the registry of the Court of Appeal whose decision was being challenged within ten days of lodging the appeal, nor was it addressed to the Court of Cassation in compliance with procedural requirements, resulting in no admissible grounds being presented to support the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale, Articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Defects in Filing Personal Statement: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant, who had no prior criminal convictions, was not filed with the registry of the Court of Appeal whose decision was being challenged within ten days of lodging the appeal, nor was it addressed to the Court of Cassation in compliance with procedural requirements, resulting in no admissible grounds being presented to support the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for reviewing the appeal.
Cited to justify the inadmissibility of the personal brief filed by the appellant.
Cited as the provision governing the admissibility of the appeal (implicitly used by citing it at the beginning, although the rejection relies on procedural defects for the brief).
Implicitly applied as the general basis for ordering costs in criminal proceedings, although not explicitly cited in the dispositive, the dispositive states the appellant is 'Condamne le demandeur aux dépens'.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Eric, partie civile,
contre l'arrêt n° 200/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 16 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte portée contre Jacques X... et Bernard Y... du chef de faux en écriture publique ;
Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ; d
Attendu que le mémoire personnel produit par le demandeur, non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, dont l'arrêt est attaqué, dans les dix jours suivant sa déclaration de pourvoi et a été adressé directement à la Cour de Cassation ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est ainsi proposé à l'appui du pourvoi ;
Que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;