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91-83423 Généré par l'IA

Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Witness Questioning

Numéro de cause 91-83423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated rape and indecent assault and sentenced to thirteen years of criminal confinement, appealed on the grounds that the trial court violated his rights of defense because the assessors, jurors, civil party's counsel, and public prosecutor questioned him directly, contrary to the procedural requirements that such questions must be channeled through the presiding judge as stipulated by articles 311 and 312 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the official record of the proceedings explicitly stated that the questions posed to the accused were conducted "in accordance with the requirements of articles 311 and 312 of the Code of Criminal Procedure," thereby confirming the regularity of the procedure and the lawful application of the sentence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Witness Questioning: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the official record of the proceedings explicitly stated that the questions posed to the accused were conducted "in accordance with the requirements of articles 311 and 312 of the Code of Criminal Procedure," thereby confirming the regularity of the procedure and the lawful application of the sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol code de procédure pénale motifs de cassation fixation de la peine droits procéduraux moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-83581
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Challenge to Complex Jury Questions
16-86453
Aggravated Rape Conviction Upheld on Procedural and Evidentiary Grounds
03-81858
Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
90-84185
Aggravated Rape Conviction Affirmed Despite Procedural Challenges
94-85245
Aggravated Rape Conviction Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMATIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ORNE, du 16 mai 1991 qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 13 années de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311, 312, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

d "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'à deux reprises, les assesseurs, les jurés, le conseil de la partie civile et le ministère public "ont posé des questions à l'accusé" ;

"alors qu'aux termes des articles 311 et 312 susvisés, des questions ne peuvent être posées à l'accusé qu'après que les assesseurs ou les jurés aient demandé la parole au président, et lorsqu'elles émanent de la partie civile, ou du ministère public, par l'intermédiaire du président ; que la censure s'impose à raison de cettte incontestable violation des droits de la défense" ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate que les questions posées à l'accusé par le président, les assesseurs, les jurés, le conseil de la partie civile, le ministère public, l'ont été "conformément aux prescriptions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale" ;

Que, dès lors, le moyen est sans fondement ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;