Extinction of Public Action Due to Death Pending Appeal of Contempt Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Court of Appeal for written contempt of a magistrate while in a state of recidivism and sentenced to one year imprisonment, leading to an appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation noted official documentation confirming the appellant's death subsequent to the appeal filing. Citing the provision in the Code of Criminal Procedure stating that the public action is extinguished by the death of the accused, the Court declared the public action extinguished and consequently declined to rule on the merits of the appeal regarding the criminal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du Code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death Pending Appeal of Contempt Conviction: The Court of Cassation noted official documentation confirming the appellant's death subsequent to the appeal filing. Citing the provision in the Code of Criminal Procedure stating that the public action is extinguished by the death of the accused, the Court declared the public action extinguished and consequently declined to rule on the merits of the appeal regarding the criminal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action is extinguished due to the death of the accused, leading to a non-decision on the appeal regarding the public action.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Serge,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990 qui, pour outrages à magistrat par écrit non rendu public, en état de récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;
Sur l'action publique ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Brest que Serge X... est décédé le 20 juin 1991 ;
Qu'aux termes de l'article 6 du Code de d procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le pourvoi de Serge X... en ce qui touche l'action publique ;
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Hecquard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;