Aggravated Rape and Indecent Assault Conviction Upheld Despite Challenge to Assize Court Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought cassation of a judgment from the Assize Court of Haute-Garonne which sentenced him to twenty years of criminal imprisonment for aggravated rape and indecent assault on a minor under fifteen, arguing that the court was irregularly composed because the decree replacing an assessor was insufficiently motivated regarding the session's opening date. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record demonstrated the replacement of the absent assessor occurred during the validly convened session, thereby ensuring the Assize Court was regularly constituted, and since the civil judgment was uncontested and the penalty was legally applied to the established facts, the appeal could not be sustained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 251 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Aggravated Rape and Indecent Assault Conviction Upheld Despite Challenge to Assize Court Composition: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record demonstrated the replacement of the absent assessor occurred during the validly convened session, thereby ensuring the Assize Court was regularly constituted, and since the civil judgment was uncontested and the penalty was legally applied to the established facts, the appeal could not be sustained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Elie,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 14 décembre 1990, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur avec violence sur mineure de 15 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une cour d'assises composée notamment de M. Bouyssic, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, assesseur désigné par ordonnance du 13 décembre 1990 du président de la cour d'assises de la Haute-Garonne en remplacement de M. Garrigues, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, assesseur désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 16 octobre 1990, empêché ; "alors qu'en ne précisant pas la date d'ouverture de la session, l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la validité de la désignation opérée par le président de la cour d'assises, manque de base légale" ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que M. Bec, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse pour présider la session supplémentaire du 4ème trimestre 1990 de la cour d'assises de la Haute-Garonne devant s'ouvrir à Toulouse le 3 décembre 1990, désigné M. Bouyssic, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, en qualité d'assesseur pour l'audience du 13 décembre 1990 en remplacement de M. Garrigues, empêché ;
Qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'empêchement de M. Garrigues et la désignation de M. Bouyssic par le président de la cour d'assises sont intervenus au cours de la session ;
Que, dès lors, la cour d'assises étant régulièrement composée, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la
procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
d Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;