Rape Convict Appeal on *In Camera* Hearing Prejudgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of rape and sentenced to five years of imprisonment appealed, arguing that the trial court erred by ordering the proceedings to be held *in camera* based on the request of the civil parties acting as representatives of the victim, which allegedly prejudged the merits of the case by accepting the premise of a rape despite the accused denying the facts. The high court rejected the appeal, reasoning that referencing the qualification of the crime, as established by the indictment chamber, in justifying the closed-door hearing merely stated an objective procedural fact and could not be interpreted as prejudging the guilt of the accused as determined by the trial itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 316 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Rape Convict Appeal on *In Camera* Hearing Prejudgment: The high court rejected the appeal, reasoning that referencing the qualification of the crime, as established by the indictment chamber, in justifying the closed-door hearing merely stated an objective procedural fact and could not be interpreted as prejudging the guilt of the accused as determined by the trial itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
THURIES Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 14 novembre 1990, qui l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; d
"au motif que les parties civiles, agissant en tant que représentants légaux de leur fille, victime du crime de viol imputé à l'accusé, le demandent ; "alors que, les arrêts incidents ne doivent pas préjuger le fond ; que, dès lors, que l'existence même des faits éventuellement constitutifs de viol est déniée, la Cour, en déclarant la partie civile victime d'un viol dont la matérialité même est déniée, préjuge du fond" ; Attendu que, par arrêt incident inséré au procès-verbal des débats, la Cour a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ; que cet arrêt énonce notamment que "M. et Mme X..., parties civiles agissant en tant que représentants légaux de leur fille Natacha X..., victime du crime de viol imputé à l'accusé, demandent le huis clos" ;
Attendu que cette référence objective à la qualification criminelle retenue par la chambre d'accusation ne pouvait en aucune manière préjuger la culpabilité de l'accusé telle qu'elle résulterait des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;