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90-83554 Généré par l'IA

Hunting Tag Violation and Permit Suspension Appeal

Numéro de cause 90-83554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted for transporting game subject to a hunting plan without the required marking tag, and the initial suspension of their hunting permit, ordered immediately by an investigating judge under rural code provisions, was challenged on appeal as a violation of the rights of the defense. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant could not raise objections to the initial permit suspension order for the first time before the Supreme Court, as that order had ceased to have effect upon the rendering of the first-instance judgment; furthermore, the remaining grounds of the appeal merely sought to re-examine the factual findings supporting the conviction and the discretionary sentencing decision, both of which were found to be within the judges' proper authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Hunting Tag Violation and Permit Suspension Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant could not raise objections to the initial permit suspension order for the first time before the Supreme Court, as that order had ceased to have effect upon the rendering of the first-instance judgment; furthermore, the remaining grounds of the appeal merely sought to re-examine the factual findings supporting the conviction and the discretionary sentencing decision, both of which were found to be within the judges' proper authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des charges d'autorisation fixation de la peine régale de la chasse motifs de fait motifs de cassation infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the order for court costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
99-81144
Big Game Hunting Tag Misuse Conviction Upheld
97-80948
Appeal Regarding Hunting Violation Conviction and Prefectural Decree Validity
93-83117
Appeal of Hunting Infraction Convictions Regarding Notification and Factual Basis
87-90396
Appeal Regarding Conviction for Illegal Hunting and Weapon Transport Upheld
98-87566
Hunting Violations Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the order for court costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1990 qui, pour chasse du grand gibier en contravention aux prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 000 francs, ainsi qu'au retrait du permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit d et le mémoire en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, fausse application de la loi, et défaut de motifs ;

Attendu que Michel X... a été poursuivi et condamné pour avoir, le 14 novembre 1988, transporté un gibier mort soumis au plan de chasse, non muni du bracelet de marquage ; que préalablement à la décision du tribunal de police, son permis de chasser a été immédiatement suspendu par ordonnance du juge d'instance prise en application des dispositions de l'article 388-1, alinéas 1 et 2, du Code rural ;

Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ladite ordonnance, qui a cessé de produire effet au jour de la décision de la juridiction statuant en premier ressort ;

Attendu, pour le surplus, que sous le couvert de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen se borne à tenter de remettre en cause, d'une part, l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire dont les juges ont, sans insuffisance, déduit la preuve de la culpabilité du prévenu et, d'autre part, la faculté discrétionnaire dont ils disposent quant au prononcé de la peine dans les limites prévues par la loi ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, d M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;