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87-82312 Généré par l'IA

Traffic Violation Conviction and License Suspension After Amnesty

Numéro de cause 87-82312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal concerning a traffic violation conviction imposed by a lower court, where the appellant was fined and had their driver's license suspended. The Court found that the offense occurred before May 22, 1988, making it subject to amnesty under the law of July 20, 1988, which extinguished the public prosecution; furthermore, the same law mandated the cancellation of the complementary penalty of driver's license suspension. Consequently, the Court declared the extinction of the public action and the remission of the supplementary penalty, rendering further ruling unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1er de la loi du 20 juillet 1988, article 19, alinéa 3 de ladite loi; Traffic Violation Conviction and License Suspension After Amnesty: The Court found that the offense occurred before May 22, 1988, making it subject to amnesty under the law of July 20, 1988, which extinguished the public prosecution; furthermore, the same law mandated the cancellation of the complementary penalty of driver's license suspension. Consequently, the Court declared the extinction of the public action and the remission of the supplementary penalty, rendering further ruling unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation amnistie retrait de permis de conduire confiscation du véhicule automobile révocation du sursis prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988
Cited as the basis for extinguishing the public action because the offense was committed before the relevant date.
article 19, alinéa 3 de ladite loi
Cited as the basis for extinguishing the complementary penalty of driving license suspension.
Généré par l'IA
88-84596
Amnesty Extinguishes Public Action in Traffic Offenses Appeal
94-82955
Traffic Violation Fine and License Suspension Appeal
95-82571
Amnesty for Pre-1995 Road Transport Infractions
88-83681
Conviction for Homicide and Injury Upheld Despite Amnesty for Traffic Violation
94-84271
Appeal of Involuntary Injury Conviction After Traffic Violation Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988

Cited as the basis for extinguishing the public action because the offense was committed before the relevant date.

article 19, alinéa 3 de ladite loi

Cited as the basis for extinguishing the complementary penalty of driving license suspension.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

JEKIC Svetislaw,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1987, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que la contravention retenue par la cour d'appel a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; que, dès lors, l'action d publique est éteinte ;

Attendu, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 19, alinéa 3 de ladite loi, l'amnistie entraîne la remise de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ;

Par ces motifs,

CONSTATE L'EXTINCTION de l'action publique et la remise de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire de Jekic Svetislaw ;

Dit n'y avoir lieu à statuer

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;