Supreme Court Upholds Detention Denial in Armed Robbery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the indictment chamber that denied a request for release from detention, where the appellant was accused of various serious offenses including armed robbery, complicity, fencing, criminal association, theft, property destruction, and use of counterfeit documents. The Court held that the grounds for appeal challenging the regularity of the detention following the prior indictment order were rendered moot because the underlying decision of the indictment chamber, which sent the appellant to trial, had become final, confirming the appellant's lawful detention based on the initial arrest warrant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Supreme Court Upholds Detention Denial in Armed Robbery Case: The Court held that the grounds for appeal challenging the regularity of the detention following the prior indictment order were rendered moot because the underlying decision of the indictment chamber, which sent the appellant to trial, had become final, confirming the appellant's lawful detention based on the initial arrest warrant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This provision governs the imposition of costs against the appellant in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
SANS Frédéric,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 20 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, tentatives et complicité de vols qualifiés, recels, association de malfaiteurs, vols, destruction volontaire d'objet mobilier et usage de documents administratifs contrefaits, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 179, 181, 724 et 802 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6, 13 et 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le demandeur se borne à critiquer les dispositions de l'arrêt attaqué ayant écarté ses arguments selon lesquels sa détention serait irrégulière à la suite du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 30 janvier 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des chefs susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt précité étant devenu définitif le 7 mai 1991, le moyen est sans objet ; que le demandeur est régulièrement détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale qu'en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;