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90-84633 Généré par l'IA

Supreme Court Voids Planning Conviction Over Lack of Right to Final Address

Numéro de cause 90-84633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a Court of Appeal judgment that had fined an individual for urban planning infractions and ordered the restoration of the premises because the appellate decision did not explicitly confirm that the defendant, who was unrepresented, was given the final opportunity to speak, which is a mandatory procedural right under the Code of Criminal Procedure, thus necessitating that the case be retried by a differently composed appellate court.

Regeste Legislator

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article 513 du Code de procédure pénale, CASSE et ANNULE en toutes ses dispostions; Supreme Court Voids Planning Conviction Over Lack of Right to Final Address: The Supreme Court overturned a Court of Appeal judgment that had fined an individual for urban planning infractions and ordered the restoration of the premises because the appellate decision did not explicitly confirm that the defendant, who was unrepresented, was given the final opportunity to speak, which is a mandatory procedural right under the Code of Criminal Procedure, thus necessitating that the case be retried by a differently composed appellate court.

Mots-clés

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procédure de planification droits procéduraux code de procédure pénale révision d'une décision décision préjudicielle attaquable erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 513 du Code de procédure pénale
This article was the main ground for the cassation because the lower court's decision failed to confirm that the defendant had the right to speak last.
CASSE et ANNULE en toutes ses dispostions
This is the operative command for the judicial remedy applied to the challenged decision.
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23-85707
Supreme Court Quashes Partial Conviction for Urban Planning Offenses Due to Insufficient Judicial Justification
15-87434
Supreme Court Overturns Dismissal of Urban Planning Prosecution Based on Erroneous Prescription Calculation
13-85377
Urban Planning Violations Conviction Upheld
98-87254
Urban Planning Violation Penalty Review and Affirmation
16-85641
Supreme Court Quashes Conviction Due to Failure to Advise Defendant of Rights During Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 513 du Code de procédure pénale

This article was the main ground for the cassation because the lower court's decision failed to confirm that the defendant had the right to speak last.

CASSE et ANNULE en toutes ses dispostions

This is the operative command for the judicial remedy applied to the challenged decision.

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée

This is the procedural order following the cassation, sending the case back to a differently composed court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLONDEL avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1990, qui, pour infractions aux règles de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne ressort pas des énonciations d de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ait eu la parole en dernier ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré après avoir entendu "le prévenu en son interrogatoire et ses moyens de défense" et "l'avocat général en ses réquisitions" ; que ces mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le prévenu, qui n'était pas assisté d'un conseil, ait eu la parole le dernier ;

Que l'arrêt, dès lors, encourt la cassation ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;

CASSE et ANNULE en toutes ses dispostions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;