Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, charged with serious offenses including armed robbery and complicity to commit various crimes, appealed the decision of the court of appeal which upheld the investigating judge's refusal to grant his request for release from custody. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court, having properly summoned the civil parties, had adequately addressed the essential arguments raised in the appellant's written submission, thereby ensuring the regularity of its decision both in form and substance regarding the legal provisions governing pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 144 et 145 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court, having properly summoned the civil parties, had adequately addressed the essential arguments raised in the appellant's written submission, thereby ensuring the regularity of its decision both in form and substance regarding the legal provisions governing pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the conformity of the hearing procedure regarding the parties civiles.
Cited in connection with the procedural regularity of the challenged decision.
Cited to confirm the formal and substantive regularity of the appealed decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Christian, inculpé de vols avec port d'arme, vols, complicité de vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, complicité de destruction volontaire de biens mobiliers et infractions à la législation sur les armes,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; d
Sur le premier moyen de cassation et sur le second moyen de cassation réunis et pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, aux débats de laquelle les parties civiles régulièrement constituées ont été appelées conformément aux dispositions des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, a, contrairement à ce qui est soutenu, répondu aux articulations essentielles du mémoire que l'inculpé avait déposé devant elle ;
Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;