Provisional Detention for Financial Crimes Upheld Despite Amnestied Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision of the indictment chamber which upheld the instruction judge's order placing them in provisional detention for bankruptcy, forgery, misuse of corporate assets, and fraud, arguing that the detention order was primarily based on a previously amnestied conviction for bankruptcy. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber's decision to confirm the detention order complied with the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically citing legal and factual grounds related to the necessity of detention under Article 144, and did not rely on the inadmissible, amnestied prior conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du Code de procédure pénale, Art. 145 du Code de procédure pénale, Art. 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Provisional Detention for Financial Crimes Upheld Despite Amnestied Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber's decision to confirm the detention order complied with the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically citing legal and factual grounds related to the necessity of detention under Article 144, and did not rely on the inadmissible, amnestied prior conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation affirms that the appellate chamber based its decision on the requirements of Article 144, as stipulated by Article 145, when confirming the detention order.
The court confirmed the detention order by referencing the legal and factual considerations required by this article.
This is the operative order disposing of the appeal.
This is the operative order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... François,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 avril 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, faux et usage, abus de biens sociaux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur l'unique moyen de cassation présenté et d pris de la violation des articles 25 de la loi du 4 août 1981, 7, 19 alinéas 2 et 26 de la loi du 20 juillet 1988, 144, 145, 172, 206, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction, alors que celle-ci se fondait principalement sur une précédente condamnation pour banqueroute en réalité amnistiée ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, pour confirmer l'ordonnance plaçant l'inculpé en détention provisoire, prononcé, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait par référence aux exigences de l'article 144 du même Code et non en considération d'antécédents judiciaires amnistiés ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Dardel, de Bouillane de Lacoste, Dumont, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;