Applicant v. Public Prosecutor Regarding Refusal of Pre-Trial Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal, which had upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial on charges including theft, receiving stolen goods, fraud, forgery, and use of falsified documents. The sole ground for the appeal alleged that the appellate court failed to address the essential arguments raised in the applicant's supporting brief. The Court of Cassation rejected this argument, finding that the indictment division had indeed ruled on the request for release based on legal and factual considerations, thereby complying with procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Applicant v. Public Prosecutor Regarding Refusal of Pre-Trial Release: The sole ground for the appeal alleged that the appellate court failed to address the essential arguments raised in the applicant's supporting brief. The Court of Cassation rejected this argument, finding that the indictment division had indeed ruled on the request for release based on legal and factual considerations, thereby complying with procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the Chamber of Accusation ruled according to these articles when deciding on the request for release.
This is the operative part dismissing the appeal.
This provision dictates the condemnation of the applicant to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Georges,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 1991 qui, dans des poursuites engagées contre lui des chefs de vols, recels, escroqueries, faux en écriture privée, falsification de document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris d'un "défaut de réponse aux articulations essentielles du d mémoire déposé devant la chambre d'accusation, des contre-vérités étant assimilables à un défaut de réponse" ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que la chambre d'accusation a statué par des considérations de droit et de fait, conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, sur la demande de mise en liberté qu'il avait formée ; qu'un tel moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;